Mandat Ad'Hoc et Conciliation

Procédures préventives et confidentielles

• Mandat Ad Hoc

Le mandat ad’hoc est une procédure à l’initiative du dirigeant.

Elle permet la désignation d’un mandataire ad’hoc, dont la mission est fixée dans une ordonnance du président du tribunal. Il peut s’agir notamment de représenter l’entreprise dans le cadre d’un contentieux, de convoquer/réunir/diriger une assemblée d’actionnaires/associés, de l’assister dans le cadre de négociations afin de rapprocher les parties ou encore de rechercher un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers.

Cette procédure est ouverte pour une période limitée. Elle suppose que l’entreprise ne soit pas en état de cessation des paiements.

Le mandataire judiciaire peut être désigné es-qualités de mandataire ad’hoc.

 

• Conciliation

La conciliation est destinée à trouver un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers, dans un cadre juridique sécurisé et confidentiel.

L’entreprise éprouve des difficultés juridiques, économiques ou financières. Elle peut être d’ailleurs en état de cessation de paiement depuis moins de 45 jours.

Le mandataire judiciaire pourra intervenir comme conciliateur sur décision du président du tribunal, pour une mission de 4 mois (pouvant être augmentée d’un mois supplémentaire).