Le Mandataire Judiciaire exerce une profession libérale indépendante sous le contrôle des juridictions et du Ministère Public.

Il est titulaire de diplômes d’enseignement supérieur et d’un examen spécifique à l’issue d’un stage professionnel.

Il est inscrit sur la liste nationale et dispose d’une compétence nationale.

Assisté de ses collaborateurs qui sont habilités à le représenter aux cours des audiences et des entretiens à l’Etude ou dans les entreprises, le mandataire judiciaire exécute les multiples missions qui lui sont confiées :

  • Par les Tribunaux : 
    • Mandats judiciaires des procédures de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire
    • Mandat ad hoc
    • Liquidation amiable
    • Séquestre
  • Par les Présidents de juridictions :
    • Mandat ad hoc
    • Conciliation
    • Diagnostic d’entreprise

Désigné dans toute procédure collective, le mandataire judiciaire est chargé par décision de justice de représenter les créanciers et de préserver les droits des salariés.

En redressement judiciaire, le mandataire accompagne le chef d’entreprise durant toute la période d’observation. Il invite les créanciers à déclarer leur créance et vérifie le montant exact du passif, arrêté ensuite par le juge commissaire ; il les consulte sur les propositions de règlement émises par l'entreprise ou son administrateur en donnant son avis.

En liquidation judiciaire, il réalise les actifs des entreprises en liquidation judiciaire au profit des créanciers, il procède aux licenciements des salariés et assure le règlement des sommes dues à ceux-ci.