Mandat ouvert 36175 - SPFPL PA PARTICIPATION

Formulaire de déclaration de créance

Déclarer une créance télécharger un CERFA de déclaration de créance

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

36175

Nom

PA PARTICIPATION SPFPL

Tribunal

Tribunal Judiciaire de Villefranche sur Saône
350 Boulevard Gambetta
BP 474
69665 VILLEFRANCHE SUR SAONE

Juge-Commissaire

Madame France ROUZIER

Mandataire Judiciaire

ALLIANCE MJ
Maître Véronique PEY-HARVEY
1750 Route de Riottier
69400 LIMAS

Commissaire de justice

Maître Pierre-Yves GUILLAUMOT
80 RUE DE L'INDUSTRIE
69400 VILLEFRANCHE S/SAONE

Nature de la procédure

Redressement Judiciaire

Date d'ouverture

09 décembre 2025

Fin de période d'observation

09 juin 2026

Publication BODACC

12 décembre 2025

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance

12 février 2026

Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)

13 avril 2026

Limite de revendication

12 mars 2026

Limite de relevé de forclusion (droit commun)

12 juin 2026

Société

Nom

PA PARTICIPATION

Forme Juridique

SPFPL

Adresse

1776 ROUTE DE MONTMELAS

Code Postal

69400

Ville

GLEIZE

Numéro SIRET

917930679

Activité

Détention de titres de sociétés de géomètre-expert

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.